procès-verbal de renvoi à l'ordre judiciaire a été dressé et la société Hoist AG a contesté l'état de collocation au motif que l'inscription hypothécaire prise par la DG-Hyp avait été atteinte de péremption

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-25.618 contre l'arrêt de péremption

étude préalable et sans accord des propriétaires conformément aux clauses du bail, et qu'elle a laissé l'immeuble dans un état de ruine ; Qu'ils estiment que la société locataire ne peut pas être dispensée

justifiant de le faire bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ; que cette formation incombait autant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise de travail temporaire et pouvait être dispensée

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale

ne pourrait être prise qu'en violation manifeste des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi, alors

périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, elle emporte interruption du délai de péremption

Elle soutient avoir obtenu l’accord des créanciers à être dispensée des formalités de purge.

[N] du 6 octobre 2025 concluant à la péremption de l'instance, ainsi que la requête en constatation de ladite péremption ; Vu la note de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance puis de dire qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

Laïla CHOUIEB , greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 2 mars 1989, Madame Murielle X... a acquis un immeuble sis à Nancy pour la somme de 243.918,43 € ; pour la perception

En outre, les dispositions du texte relatives aux délais impartis par le Président impliquent nécessairement que la dispense de présentation, si on admet  qu'elle n'a pas nécessairement à être présentée

la CPAM de sa demande relative à la péremption d'instance ; infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; constater qu'elle a régulièrement délivré à M.

Au sens de ce texte, la diligence interruptive s'entend de celle effectuée dans l'instance concernée par l'incident de péremption. 10.

F... ainsi que la société Les Broderies ont été poursuivis notamment pour soumission de personnes vulnérables, dont au moins un mineur, à des conditions de logement indigne, mise à disposition de locaux

. ; que la perception de commissions ne constitue pas l'exécution du mandat ; que l'arrêt attaqué, qui déclare la banque responsable d'une faute dans l'exécution d'un mandat de gestion discrétionnaire

L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.

En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ».