de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

loyers commerciaux a pour l'essentiel constaté le renouvellement du bail commercial au 1er avril 2019, ordonné une expertise sur le montant du loyer du bail renouvelé, fixé le loyer provisionnel pour la durée

de la présente instance à l'égard de M.

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Philippe Y... et son épouse, Mme Monique A..., ont saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme Elisabeth X...veuve Y...

de ses fonctions et dont le bénéfice prend fin en même temps qu'elles, devenant occupant sans droit ni titre, la demande en paiement des sommes dues en raison de son occupation fautive, qui n'est plus

[D] estime que la durée de la procédure d'appel est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

locative des locaux au jour du renouvellement du bail ; - ordonner la consignation des sommes à valoir sur les honoraires de l’expert à la charge des bailleurs ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation du préfet dès lors qu'il est constant que la durée de séjour en France de M.

Rien ne justifie l'octroi à son profit d'une pension alimentaire pour la durée de l'instance au titre du devoir de secours.

Reprise d'instance 1.

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir à l’exécution d’une décision lorsqu’il a été formé contre elle une requête en annulation, n’ont de portée que pendant la durée de l’instance

brutalement fin à cette situation administrative provisoire ; par ailleurs, cette décision compromet directement la poursuite de son activité salariée, exercée dans le cadre d’un contrat de travail à durée

que le tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait fonder son jugement sur des documents dont la convention franco-danoise ne prévoyait pas expressément la transmission aux tribunaux, enfin, de la durée

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel ».

le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée