; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28

concertation frauduleuse dans la mesure où malgré les éléments le mettant en cause, M.

personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction.

valoir son point de vue et faire poser aux autres toutes les questions qui lui paraissaient utiles au soutien de sa défense ; qu'en outre, devant les premiers juges, tous les prévenus étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée est révocable judiciairement pour cause légitime ; que la

plausibles de soupçonner A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes

[M] [X], [S] [K], [I] [G], [C] [O] et [F] [A], tous policiers, ont été mis en examen et ont contesté avoir commis les violences objet de la poursuite. 7. M.

113-2 du code pénal qui, entré en vigueur le 1er janvier 2001, en prévoie la possibilité au profit de toute personne mise en cause par un témoin et contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblables

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

à fait pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a jugé que la faute grave ne pouvait être retenue mais qu'il existait des griefs disciplinaires constituant une cause réelle et sérieuse

attaqué que Daniel X... a été mis en examen pour des faits de détournements de fonds et de biens publics, faux en écriture et usage, escroqueries, abus de confiance commis au préjudice de l'établissement

(plutôt qu'un quart d'heure toutes les trois semaines ou une d'une demi-heure tous les quinze jours, selon les versions du condamné ou du personnel soignant, comme c'était le cas au moment de leur expertise

causé par le fait, même non fautif, du mineur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter toute responsabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... fait grief à l'arrêt d'ordonner un examen radiologique osseux, alors : « 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ; que l'article

état de cause, être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants-droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; que les délits de défaut de notification

état de cause, que tout prévenu, poursuivi pour homicide involontaire dans une procédure mettant en cause la responsabilité de plusieurs personnes, a droit, en vertu de l'article 6-1 de la Convention

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le