AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c53
27 septembre 2001
27 septembre 2001
sur le territoire français et donc de donner lieu aux écritures comptables visées par l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; que sa décision se trouve de la sorte privée de base légale
Source officiellePage 51 sur 14725
cr
R, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y
6137259ccd5801467741f33a
9 juin 1999
9 juin 1999
du vin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que le fait que la cave coopérative aurait pu commercialiser du vin est sans influence sur l'existence d'une activité de concurrence directe ou indirecte
Source officielle