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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c53

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

sur le territoire français et donc de donner lieu aux écritures comptables visées par l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; que sa décision se trouve de la sorte privée de base légale

Source officielle

Page 51 sur 14725

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CC

cr

R, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

6137259ccd5801467741f33a

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

du vin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que le fait que la cave coopérative aurait pu commercialiser du vin est sans influence sur l'existence d'une activité de concurrence directe ou indirecte

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité de la SARL IPC manifestement incomplète ou irrégulière en 1993 ; "aux motifs adoptés que "concernant l'exercice

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

1998, NDD, pour l'exercice 1999, et GM Groupe Paris, pour les exercices 1999 à 2001 ; "aux motifs que le conseil de Ménani X... fait valoir que l'administration fiscale n'a pas cru devoir demander

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l’impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l’autonomie personnelle. 3.4 Dans un

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d9

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb33

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

par la caisse régionale d'assurance maladie, le rachat, sur le fondement de l'article 1er de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, de ses cotisations d'assurance vieillesse pour une période d'activité exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

vie familiale de l'adopté ; qu'en retenant que la rétractation du jugement d'adoption ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie familiale des adoptées prétexte pris que les tiers opposants

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8a7cdc6046d473aa72a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur [D] [W], représenté par avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
CC

cr

PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suiviec/Paul X

61372672cd58014677425a43

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

pas été dépossédé de l'ensemble de ses fonctions de gérant et qu'il lui appartenait donc de procéder aux diverses formalités, objet de la plainte de la partie civile ; que, toutefois, les infractions visées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00478

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H] ne conteste pas exercer une activité salariée, alors qu'il avait été précédemment en charge du client Bymycar pendant de nombreuses années, avant son départ de la société Axess Online", que d'autres

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la prescription de la période visée par les mises demeure des 30/06/2016 et 30/09/2016 Au visa de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, la cotisante considère que les cotisations

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cr

613725edcd5801467742197d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

bancaires ouverts à la société générale, au crédit mutuel, au CCP ; qu'il est tout aussi constant que l'intention libérale, qui ne ressort que des affirmations péremptoires de la prévenue, de Juliette X... vis-à-vis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01473

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de déposer un cautionnement de 30 000 euros au motif que ce montant n'apparaissait pas disproportionné au regard des sommes mises à sa disposition sur ses comptes en banque et ses contrats d'assurance-vie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200221

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[X] ont eu un retentissement sur sa vie de couple et plus généralement sur sa vie de la famille, ce que l'expert avait traduit en énonçant qu'il n'a plus au sein de sa famille le même rôle que celui qui

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CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il importe donc procéder au licenciement immédiat du personnel afin notamment de sauvegarder vos droits vis à vis de l'AGS.

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CC

civ3

613722d6cd580146774021ab

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Béatrice", sise ..., représenté par son syndic, en exercice

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CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

VII de la classification des emplois informatiques établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

les circonstances que les dissimulations excèdent le 10e de la somme imposable ou le chiffre de 153 eueros, et il est prévenu de cette infraction sur la base des articles du code général des impôts visés

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