Il indique ne pas comprendre l’objet du recours, le créancier ayant un accord avec ses parents, co-débiteurs, et pouvant ainsi percevoir le remboursement de l’arriéré locatif.

Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité delà créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision

ne pouvant être invoquée par des créanciers dont la créance envers la société est éteinte.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Michel X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

opposé à la suspension de l'exigibilité des créances ordonnée par le premier juge.

Le bailleur indique que : - un plan d’apurement avait été signé le 14 septembre 2020 suite à des impayés de loyers et charges dans lequel Monsieur [K] [R] reconnaissait être redevable d’une somme de 1322,90

Les sommes réclamées sont exigibles et parfaitement justifiées. 1) Sur l'exigibilité des sommes La banque poursuit le recouvrement du solde de sa créance en vertu d'un prêt notarié revêtu de la formule

Les courriers ont été retournés avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse indiquée”.

principe de suspension légale des poursuites résultant du dispositif précité, empêchant l'exigibilité de la créance, comme dans le cas de l'application de l'article1244-1 du Code civil.

Mme [X] n'explique d'ailleurs pas en quoi l'existence de l'accord invoqué serait de nature à empêcher le créancier de recouvrer plus rapidement sa créance, dès lors que la mesure envisagée n'entraîne aucune

de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'une créance contractuelle devient exigible à compter du jour où le créancier a demandé à son débiteur de lui régler sa créance, par l'émission d'une facture

de retrouver le droit de poursuite individuelle, aucun texte ne permettait à la cour d'appel de juger qu'un créancier était en droit d'exercer une voie d'exécution pour recouvrer une créance dont elle

[V] a indiqué contester dans sa totalité la créance alléguée par la CAF de Maine-et-Loire, soutenant que son ex-épouse a seule bénéficié de sommes de la CAF à son exclusion, que la somme réclamée n'a jamais

Il indique qu’ainsi, la Commission de surendettement de l’Essonne a suspendu l’exigibilité des créances en 2016, pour une durée de 24 mois, soit jusqu’en 2020 (sic).

, elle emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux (Com

; qu'en revanche, lorsque le montant des intérêts à échoir peut être calculé à la date de la déclaration, la créance doit être admise en principal et en intérêts, sans que le créancier n'ait à opérer

poursuivante leur en attribue à tort la qualité, mais les propriétaires en vertu de leur acte originaire d'acquisition du 14 avril 1982 ; qu'ils observent subsidiairement que la créance de la SOCIÉTÉ

Elle soutient : - que sa requête est recevable et que le juge administratif a compétence à en connaître ; - qu'elle peut prétendre à la suspension de l'exigibilité d'impositions ayant par ailleurs