Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Madame [S] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE CRESSANGES pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion

Le 23 décembre 1999, le locataire libéra l’appartement.

plusieurs bailleurs sociaux du département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre juridique prévu par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, afin d'obtenir l'expulsion

étaient dépourvus de sanctions pénales ; que les circonstances de la saisine du doyen des juges d'instruction accréditent l'idée que la plainte n'avait manifestement d'autre but que de répondre à l'expulsion

Au début du mois de mai 1997, la locataire libéra l’appartement.

Le 1 er octobre 1999, le locataire libéra les lieux.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire par application de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire

Ce commandement étant resté infructueux la propriétaire a fait assigner les locataires devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir la constatation de la résiliation du bail

constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,l'expulsion

Par notification électronique du 25 janvier 2024, [Z] [F] [L] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Au début du mois de novembre 1997, les locataires quittèrent les lieux.

Au début du mois de septembre 1996, le locataire libéra l’appartement.

occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeurs à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés en expulsion

disposer de son bien et à son droit à l'exécution d'une décision de justice, en ce qu'elle dispose d'un titre exécutoire sous la forme d'une ordonnance de référé en date du 23 mars 2022 ordonnant l'expulsion

tribunal de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 28 novembre 2023, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [X] [J] d’une part et la SA [5] d’autre part, a ordonné l'expulsion

À la suite de défaillances du preneur dans le paiement des loyers consécutives à un premier commandement de payer ayant conduit à un plan d’apurement de dette locative du 6 novembre 2024, Mme [Z] [K] lui

Le 12 février 1992, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.