[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit

affrété par les sociétés Dragages transports et travaux maritimes (DTM) et transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO) pendant trois mois à compter du 9 mai 2000 pour les besoins de leur activité d'extraction

appartenant avec possibilité d'ouvrir une carrière, la convention étant établie pour une durée de neuf ans à compter du 20 avril 1978, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans jusqu'à extraction

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2022), le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux a confié la conception, la réalisation et l'exploitation d'une usine d'extraction

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure en soutenant qu'il était lui-même créancier de dommages-intérêts, et que sa créance entrainait l'extinction de la créance

Les juges du premier degré, qui ont constaté l'extinction de l'action publique du fait de sa prescription, ont relaxé la prévenue et débouté la partie civile de sa demande. 4.

. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 3 janvier 2018 avant son extraction

justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, notamment le registre de toutes les dates d'extraction

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné, le 25 février 2021 à l'occasion de l'extraction

la loi du 24 juillet 1966) a été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'en vertu de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 6 du Code de procédure pénale, il convient de constater l'extinction

n'était pas nécessaire ; elle s'en est remis à droit pour effet immédiat du désistement et toutes ses conséquences de droit ; par ordonnance du 11 février 2003, le juge de la mise en état a constaté l'extinction

Il a été placé sous écrou extraditionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

Strike out (radiation de la liste des affaires) conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

l'aspect douanier" ; Attendu qu'une telle demande relative à l'application de la peine et relevant de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond, ne saurait s'analyser, ni en une exception d'extinction

. ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle, en raison de son non-usage trentenaire et de l'impossibilité d'en user, le moulin étant en ruine ; Attendu

Y..., demandeur à l'action, la cour d'appel, saisie par celui-ci, intimé, d'un incident tendant à voir "juger son désistement d'action parfait", a rejeté cette demande "visant à l'extinction de l'instance