et usage de faux, recel, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure

17 avril 1992) que Mme Z..., engagée en avril 1981 en qualité de chef du département relations médicales par la société Boots Pharma, alors dénommée Boots Dacour, a été licenciée le 28 juin 1989 pour faute

Ferrari (ci-après "l'Entreprise Ferrari"), est survenu le [...] un accident entraînant le décès d 'Abdelkrim Z..., salarié de l'Entreprise Ferrari, et Mohamed A..., intérimaire intervenant sur le site

[B] et une autre salariée de l'entreprise et a transmis cet échange à l'employeur. 2.

l'entreprise", qu'il assurait le fonctionnement administratif et comptable de l'entreprise, il était l'interlocuteur de la compagnie d'assurance qui couvrait cette dernière avant que le contrat ne fût

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour faux, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second

véhicule n'appartenait pas à l'entreprise.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagé le 23 août 1987 en qualité de chef de rayon fromagerie par la société Guillot; qu'elle a été licenciée le 12 novembre 1991 pour faute

ou menacer de fausser la concurrence.

grave, justifiant la rupture avant l'échéance du contrat à durée déterminée, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour

commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 6.

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette X..., des chefs de complicité d'extorsion, chantage, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et faux

Dumez ; il ne peut être considéré, ainsi que le soutient la défense, qu'il y a eu une faute exclusive de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise

d'un recours récursoire contre l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1997) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, le fait pour un chef-magasinier, responsable de l'entrepôt d'une entreprise de n'avoir pas, après

; qu'en reprochant une faute grave à M.

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, faux et usage, la seconde

attaqué (Paris, 10 mars 2005) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien

interprétation, l'article 86 du Traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur