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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf0
26 janvier 2023
procuré en amont un quitus constatant des acquisitions non taxables ; qu'elle ne saurait donc tenter de s'exonérer de sa faute en arguant d'abord d'une faute des agents de l'administration fiscale, puis
Pôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
Elle indique ne pas vouloir payer les charges des autres et avoir été de bonne foi.
cr
613725d5cd58014677420da4
19 novembre 1998
l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALVADOR Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, faux
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-111915
6 juin 2012
State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
À bon droit, la requérante expose que le statut d'associée de la société, imparfait et inopposable aux tiers faute pour la société d'avoir accompli les formalités d'enregistrement du contrat de cession
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
Le 26 août 1993, la société GPG consultait un expert en marchés financiers lequel mettait en exergue son risque de dépôt de bilan lié à l'insuffisance de sa trésorerie rendant nécessaire l'obtention d'un
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
juillet 2024 ; le motif est erroné dès lors que l'absence de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul est inexact dès lors qu'il aurait fallu
DCA_24BX02363_20241212
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f93
12 novembre 2014
Dans ce courrier, la société SALM demandait à la société BERTRAND DELOBEL de retourner le courrier avec la mention "Bon pour accord de modification de zone de chalandise" daté et signé dans le délai d'un
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
foi d'[M] [D], l'absence de faute de sa part et l'absence de préjudice des époux [J] [Z] et dire qu'elle n'a commis aucune faute, que la responsabilité de sa succession ne saurait être retenue au titre
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
[Y], Vu l'absence de faute commise par M. [F] et CG Tech, Vu l'absence de lien contractuel entre la SCI Le Koudou et M.
Chambre Commerciale
69eafea5cdc6046d47578daf
23 avril 2026
Un contrat doit être exécuté de bonne foi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00804
29 septembre 2015
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse les dépens à la charge du Trésor
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
X... constituaient la cause réelle du préjudice des acquéreurs, et que les prétendues fautes de gestion des cessionnaires, ou encore le défaut de financement des "besoins de trésorerie" ne sauraient présenter
6253ca0fbd3db21cbdd89ece
18 décembre 2007
B... qui était un bon père, aimant, non pervers mais un peu limité, dans sa prise en charge de son fils.
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
Vous n'aviez remis aucun bon de validation de passage de vos interventions depuis plusieurs mois, alors que vous devez remettre régulièrement en fin de mois au service facturation ces bons.
613725c0cd58014677420440
27 avril 2000
dès le 15 août 1992, et la liquidation judiciaire étant déclarée le 9 novembre 1992 ; que la constatation de la cessation des paiements avait pu être différée de quelques mois par le paiement, par le Trésor
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076057
11 janvier 2023
Représenté par Me Fiona BOURDON, SELARL BFB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0169 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société MONTFORT ET BON
Chambre Etrangers/HSC
64d721213f645ad96951baea
10 août 2023
Le faciès est fermé et contrarié. Il nie en bloc toutes les observations et les éléments de contexte ayant entraîné l'hospitalisation.
1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd2
1 avril 2025
et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
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