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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ecd
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il demande la fixation de ses honoraires à la somme de 4 591, 28 ¿, sauf à déduire la provision de 240 ¿, ainsi qu'une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e470
6 juillet 2011
6 juillet 2011
, fixé le transport au 7 juillet 2010, dit qu'il sera dressé procès-verbal des opérations, dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 8 septembre 2010 pour clôture et nouvelle fixation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
7 des 2, 3 et 4 mai 2018 portant statut particulier du corps des ingénieurs cadres supérieurs d'administrations parisiennes, - la délibération 2020 DRH 67 des 15, 16 et 17 décembre 2020 portant fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 19/11382 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZE2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Juin 2019 Jugement de fixation JUGEMENT rendu le
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/03793 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7RY N° MINUTE : 8 Assignation du : 09 Mars 2021 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f521
12 février 1970
12 février 1970
1966, AFIN DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 MAI 1966 AYANT REDUIT DE 3 HECTARES A 0,50 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMA
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1979
23 avril 2023
23 avril 2023
Par requête en date du 21 avril 2023, le Préfet du Nord a sollicité l'autorisation de prolonger la rétention pour une durée supplémentaire de vint-huit jours maximum dans les locaux ne relevant pas de
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1205d6f7f678d49482
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 27 septembre 2022, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 78 mois avec une mensualité de 689 euros et un taux maximum de 0,77%.
Source officielle2ème Chambre
67ff39b7303a1b38839f7c79
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, il soutient que la mensualité fixée est trop élevée et propose le versement d'une mensualité d'un montant maximum de 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301334_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
rapporter la notification du complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022, de fixer ce complément au montant de 1 175 euros et par conséquent de verser cette somme, dans un délai de deux mois au maximum
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134680
29 juin 2018
29 juin 2018
sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence, au motif qu'elles feraient obstacle à la liberté de fixation
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
5 juin 2015
Cette période peut être prolongée d'un an au maximum.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210139_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient au préfet d'établir le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre ; la durée maximum
Source officielleChambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50d8
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans les blocs tiroirs et les tiroirs, l'expert a constaté des trous disgracieux de fixation des appliques des tiroirs, avec ou sans vis, un manque de finition, des éclats à divers endroits, des reprises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300990
22 septembre 2016
22 septembre 2016
de ne pas avoir fixé celui-ci selon les autres critères rappelés dans l'attendu de principe de la Cour de cassation, soit « selon les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00839
14 avril 2016
14 avril 2016
au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que le juge ne peut donc se fonder sur le refus par le salarié des objectifs proposés par l'employeur pour attribuer au salarié le montant maximum
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lors de la séance du 2 juillet 2024, elle a, constatant que l'intéressé a déjà bénéficié de mesures pendant 23 mois, préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum
Source officiellePage 51 sur 703