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3 932 résultats pour « fixation en pourcentage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a08

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par acte d'huissier du 09 septembre 2014, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de son montant. Madame [C] [X] épouse [R] est venue aux droits de Madame [P].

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité ; que, compte tenu de cette manière de procéder, la fixation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100871_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

la cour d'appel de Colmar a réévalué son taux d'attribution individuelle de la prime modulable à 10,5 % pour l'année 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc99

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R.541-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que 'pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD004576906

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Or, selon le requérant, la fixation de la date à partir de laquelle les sommes dues étaient payables ne pouvait pas dépendre du retard que les autorités administratives ou les juridictions saisies avaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba61ea6533065f551eb8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les honoraires de l'architecte Moyens des parties Mme [T] considère que les honoraires applicables sont calculés sur la base d'un pourcentage des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db62c124f4fd8d67346

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DECISION Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Comme vu plus haut, l'appelante établit sans contestation sérieuse l'existence d'un lien de causalité entre l'existence de sa pathologie et la prise du Médiator pendant 10 années, à hauteur du pourcentage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdab3c7ffdae444f3ec9fea

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Cependant, suivant ordonnance de fixation de calendrier de procédure et de clôture du 10 juillet 2017, intervenue dans le délai de 3 mois, le président de la chambre a décidé d'appliquer la procédure prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201222

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

H..., en tant que directeurs de collection faisant oeuvre de création, rémunérés par un pourcentage sur les ventes sans être en situation de subordination avec la société, doivent être considérés comme

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si la fixation des objectifs est effectivement intervenue en février, après le début de l'année, leur évaluation s'est faite également en février, un an après leur fixation. La SA EDF indique que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301290_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-1 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

19 décembre 2019 par lesquelles la présidente de la cour d'appel de Colmar a fixé le taux de sa prime modulable à 10,5 % ; 3°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340307dbf94c22343ca95

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Il s'agit de pourcentages approchés car de nombreuses factures concernent à la fois des matières premières servant à l'exploitation et à la fois des produits finis destinés à la revente en l'état (exemple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02324

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Chacun des associés ayant vocation à percevoir le tiers du résultat il est censé réaliser un chiffre d'affaires correspondant à ce pourcentage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD005081206

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

La rupture de l'égalité des armes, en violation de l'article 6 § 1, ainsi constatée par la Cour   a eu pour conséquence de priver la requérante de participer à la fixation de la valeur des biens de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434098

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

    Le 3 février 1998, le requérant présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l'audience. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434198

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

    Le 3 février 1998, la requérante présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.

Source officielle

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