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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a08
26 novembre 2020
Par acte d'huissier du 09 septembre 2014, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de son montant. Madame [C] [X] épouse [R] est venue aux droits de Madame [P].
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174982
5 juillet 2004
, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité ; que, compte tenu de cette manière de procéder, la fixation
1ère chambre
DTA_2100871_20221019
19 octobre 2022
la cour d'appel de Colmar a réévalué son taux d'attribution individuelle de la prime modulable à 10,5 % pour l'année 2017 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc99
2 octobre 2025
L'article R.541-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que 'pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD004576906
6 novembre 2008
Or, selon le requérant, la fixation de la date à partir de laquelle les sommes dues étaient payables ne pouvait pas dépendre du retard que les autorités administratives ou les juridictions saisies avaient
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
Sur les honoraires de l'architecte Moyens des parties Mme [T] considère que les honoraires applicables sont calculés sur la base d'un pourcentage des travaux.
Chambre 4-8a
680b1db62c124f4fd8d67346
24 avril 2025
DECISION Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100190
25 février 2016
Comme vu plus haut, l'appelante établit sans contestation sérieuse l'existence d'un lien de causalité entre l'existence de sa pathologie et la prise du Médiator pendant 10 années, à hauteur du pourcentage
Pôle 6 - Chambre 10
5fdab3c7ffdae444f3ec9fea
4 juin 2019
Cependant, suivant ordonnance de fixation de calendrier de procédure et de clôture du 10 juillet 2017, intervenue dans le délai de 3 mois, le président de la chambre a décidé d'appliquer la procédure prévue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201222
10 octobre 2019
H..., en tant que directeurs de collection faisant oeuvre de création, rémunérés par un pourcentage sur les ventes sans être en situation de subordination avec la société, doivent être considérés comme
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a1
11 avril 2024
Si la fixation des objectifs est effectivement intervenue en février, après le début de l'année, leur évaluation s'est faite également en février, un an après leur fixation. La SA EDF indique que M.
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 221-1 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
19 décembre 2019 par lesquelles la présidente de la cour d'appel de Colmar a fixé le taux de sa prime modulable à 10,5 % ; 3°) d'enjoindre à l'autorité décisionnaire de statuer à nouveau sur la fixation
4e Chambre B
616340307dbf94c22343ca95
19 septembre 2011
Il s'agit de pourcentages approchés car de nombreuses factures concernent à la fois des matières premières servant à l'exploitation et à la fois des produits finis destinés à la revente en l'état (exemple
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02324
31 octobre 2012
réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation
ECLI:FR:CCASS:2021:C110021
6 janvier 2021
Chacun des associés ayant vocation à percevoir le tiers du résultat il est censé réaliser un chiffre d'affaires correspondant à ce pourcentage.
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD005081206
27 juillet 2010
La rupture de l'égalité des armes, en violation de l'article 6 § 1, ainsi constatée par la Cour   a eu pour conséquence de priver la requérante de participer à la fixation de la valeur des biens de
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434098
9 juillet 2002
    Le 3 février 1998, le requérant présenta une demande tendant à la fixation urgente de la date de l'audience. 6.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD004434198
    Le 3 février 1998, la requérante présenta une demande tendant à obtenir en urgence la fixation de la date de l'audience. 6.
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