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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
[T], mais d'une fixation de créance à inscrire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L.
Chambre 1-11 OP
65a77c1d8121050008662b25
16 janvier 2024
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979
29 mai 2013
de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation
3e chambre civile
6262481db1a50c277d4c5af5
21 avril 2022
établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643372
31 janvier 1973
L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION
3 1 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648649
23 octobre 1974
ARTICLE, COMPETENT POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE RESPECTE PAS LE REGIME DE FIXATION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11495
24 janvier 2017
Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –
civ3
61372167cd580146773f3734
23 janvier 1991
société Entreprise Léon Ballot se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation
61372167cd580146773f3735
société Entreprise Léon Ballot, se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8375a08105d473cdda
31 août 2022
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU 31 AOUT 2022 (article L.611-14 du code de commerce) Nous, Dominique BERTOUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, magistrat spécialement déléguée en vue de la fixation
Chambre 4-2
665aba2497d59200081070e3
12 janvier 2024
fautive de la convention de forfait, pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral), Vu les dernières conclusions prises pour l'appelant le 30 juillet 2020 et sa demande de fixation
665aba2497d59200081070e5
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f149df9b8685d8d068cc
23 janvier 2024
Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi
6079436f9ba5988459c42583
12 juillet 1977
A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION AU CAS DE PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN PAR L'EXPLOITANT, LES MODALITES DU CONGE ET LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION
ECLI:FR:CCASS:2008:C300252
12 mars 2008
de l'ordonnance du 3 mars 2003 prononçant le transfert à son bénéfice de la propriété d'un immeuble à usage de bureau dont la SCI était propriétaire, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation en fixation
Juge des référés
DCA_26DA00167_20260211
11 février 2026
suspendre l’exécution des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime portant d’une part refus de titre de séjour le 26 mai 2023 et d’autre part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA00055_20250305
5 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 24 août 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA00330_20250909
9 septembre 2025
d'Amiens d'annuler un arrêté du préfet de l'Aisne, notifié le 11 juillet 2024, portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01690_20260120
20 janvier 2026
administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02536_20250305
tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise d'une part du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
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