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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[T], mais d'une fixation de créance à inscrire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c1d8121050008662b25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation

Source officielle
CA

3e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643372

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION

Source officielle
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

ARTICLE, COMPETENT POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE RESPECTE PAS LE REGIME DE FIXATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11495

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f3734

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

société Entreprise Léon Ballot se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f3735

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

société Entreprise Léon Ballot, se plaignant de ne pas avoir été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8375a08105d473cdda

Appel

31 août 2022

31 août 2022

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU 31 AOUT 2022 (article L.611-14 du code de commerce) Nous, Dominique BERTOUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, magistrat spécialement déléguée en vue de la fixation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

665aba2497d59200081070e3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

fautive de la convention de forfait, pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral), Vu les dernières conclusions prises pour l'appelant le 30 juillet 2020 et sa demande de fixation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

665aba2497d59200081070e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

fautive de la convention de forfait, pour violation de l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral), Vu les dernières conclusions prises pour l'appelant le 30 juillet 2020 et sa demande de fixation

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6871f149df9b8685d8d068cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42583

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE FORTAGE, UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION AU CAS DE PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN PAR L'EXPLOITANT, LES MODALITES DU CONGE ET LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300252

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

de l'ordonnance du 3 mars 2003 prononçant le transfert à son bénéfice de la propriété d'un immeuble à usage de bureau dont la SCI était propriétaire, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00167_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

suspendre l’exécution des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime portant d’une part refus de titre de séjour le 26 mai 2023 et d’autre part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00055_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 24 août 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00330_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

d'Amiens d'annuler un arrêté du préfet de l'Aisne, notifié le 11 juillet 2024, portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01690_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02536_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise d'une part du 30 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle

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