1690 du Code Civil ; Attendu que la formalité de la signification a pour but d'informer le débiteur de la cession de créance et de rendre à ses yeux le transport certain, afin de lui éviter, éventuellement

L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - reconnaître le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - limiter les condamnations

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

A. 132-8, 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

32-1 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance

804 du code de procédure civile.

(...) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil

1321 du code civil l'acte secret n'a pas à être matérialisé.

du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble derechef les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le paragraphe 4-d de l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert

700 du Code de Procédure Civile.

945-1 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.