Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M

Enregistrée sous le numéro 813 105 152 au R.C.S. de BOURG-EN-BRESSE. Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

défaut de retirement ne peut lui être reconnue que s'il a préalablement délivré l'objet vendu dans les conditions prévues au contrat ; Attendu que, suivant bon de commande du 28 mars 1985, Mme X..., garagiste

Il incombe par ailleurs au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste s'est engagé à intervenir.

Les travaux de réparation n'ont toutefois pas été réalisés par le garagiste. Aussi, par acte du 28 juin 2017, Madame [G] a enjoint à Monsieur [D] d'effectuer les travaux sous 8 jours.

La demanderesse ayant par courrier recommandé de la même date sollicité l'intervention de la venderesse pour la prise en charge des devis établis pour son compte par la SARL BARD DEBIT, garagiste, ces

son véhicule de manière prolongée.

Jean-Louis Y..., exerçant sous le nom commercial Garage Y...        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Z..., à qui il s'était borné à prêter son terminal de paiement par cartes bancaires ; Attendu que M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 29 mai 2023, la SAS MD Agence Auto a relevé appel de ce jugement.

Nonobstant cette cession, le garagiste n'a pas cru devoir procéder aux formalités de mutation à son nom du certificat d'immatriculation et il a revendu le véhicule Renault Clio le 17 décembre 2022 à monsieur

[C] a déposé sa voiture chez son garagiste qui l'a informé que la structure du véhicule était attaquée par la corrosion. M.

devoir de conseil et d'information ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes fondées sur le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, après avoir rappelé

Elle ajoute qu'elle pouvait parfaitement confier cette mission à un expert achevant sa formation avant l'obtention de son diplôme, sous le contrôle de son maître de stage, ainsi que le prévoit l'article

X... a été engagé le 12 avril 1988 par l'association "Animateurs formateurs assistants techniques associés" (AFA) suivant contrat à durée indéterminée, en vue de la commercialisation, auprès de garagistes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que la société Blind system (la société), ayant vendu aux garagistes

Informée de ce que son sous-traitant envisageait de procéder à ce remplacement, la SARL BEL'AUTO a refusé et a demandé d'arrêter les travaux.

X... a contesté avoir contracté un prêt pour l'acquisition de cette voiture en expliquant qu'il s'était adressé à M. de C..., garagiste, pour acquérir à crédit une voiture Opel Kadett, qu'à la demande

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

X... demande également la condamnation du Crédit municipal, créancier gagiste et organisateur de la vente, à lui restituer les sommes qu'il a perçues, par préférence, sur le produit de la vente annulée