L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes : - " ne pas utiliser pour la friture " ; - " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture " ; - " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois " .

Article 3

—

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L597-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.

Article R446-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

Article D511-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et d'un à onze secrétaires adjoints.

Article D6341-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région.

Article R436-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.

Article R165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code monétaire et financier

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Article R2213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.

Article R3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.

Article Annexe I

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Hautes-Pyrénées. H2c 66. Pyrénées-Orientales. H3 67. Bas-Rhin. H1b 68. Haut-Rhin. H1b 69. Rhône. H1c 70. Haute-Saône. H1b 71. Saône-et-Loire. H1c 72. Sarthe. H2b 73. Savoie. H1c 74. Haute-Savoie. H1c 75. Paris. H1a 76.

Article Annexe I

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DÉPARTEMENT 01 ― Ain H1c 02 ― Aisne H1a 03 ― Allier H1c 04 ― Alpes-de-Haute-Provence H2d 05 ― Hautes-Alpes H1c 06 ― Alpes-Maritimes H3 07 ― Ardèche H2d 08 ― Ardennes H1b 09 ― Ariège H2c 10 ― Aube H1b 11 ―

Article Annexe

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0 € Cantal 0 € Charente 0 € Charente-Maritime 0 € Cher 0 € Corrèze 0 € Corse-du-Sud 0 € Haute-Corse 0 € Côte-d'Or 0 € Côtes-d'Armor

Article 1

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Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil

Article R2624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement

Article 39-1

—

Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Article 88-1

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Article 43-1

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