Lorsqu'un employeur envisage de conclure des contrats de travail dérogeant, pour tous ses salariés éligibles, à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet :

Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Article ANNEXE B

—

Mur du bâtiment voisin coupe-feu de degré 2 heures Mesures (1 + 2) ou 3 ou 5 Mesures (1 + 2 + 6) ou 3 ou (5 + 6) Mesures (1 A + 2 + 5) (c) ou 3 K2 et K3 Pas de mesures particulières Interposition d'un écran pare-flamme de degré 1 heure

Article CO 25

—

les parois verticales limitant les compartiments, façades exclues, ont les qualités de résistance au feu suivantes : DEGRÉ DE STABILITÉ AU FEU exigé pour la structure PAROIS LIMITANT LES COMPARTIMENTS Aucune exigence CF de degré 1/2 heure

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

.- Pour les activités de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas échéant, d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine selon les modalités

Article 7

—

Leurs demandes sont présentées au représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 11 octobre 1988 à 18 heures (heure locale).

Article 4

—

Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.

Article 5

—

travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de : 1 420 heures

Article 12

—

la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures

Article S 51

—

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article 1

—

routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route, est organisée sous la forme d'un stage d'une durée de trois jours consécutifs comprenant 21 heures

Article 30

—

Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires

Article R336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Code de l'énergie

Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment : 1° L'engagement ferme du fournisseur mentionné à l'article R. 336-10 ; 2° Les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation, demi-heure par demi-heure,

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

L'aérodrome de destination finale et l'aérodrome de provenance initiale sont distincts et ne font pas partie du même système aéroportuaire constitué des aérodromes de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle ; 3° Le délai entre les heures

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).

Article D6332-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.

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