de chômage versées éventuellement à Monsieur [K] [B] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 (SIX) mois d'indemnités de chômage ; - a condamné la société CIC EST

retard à compter du 15e jour suivant la notification du présent arrêt; Sur le remboursement des indemnités de chômage par la société aux ASSEDIC Considérant que le licenciement étant nul, les

de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

récapitulatif conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois, et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation

de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage.

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce que Mme A a déclaré ses indemnités de chômage au titre du mois indemnisé et non du mois de perception effective de son allocation ;

W... la somme de 10 448,99 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage versées au salarié ; qu'en l'espèce, il convient de condamner la

Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [P] étant nul, d'ordonner le remboursement

pour ouvrir droit à garantie, et l'a condamnée à rembourser les impayés à la Cetelem ; Attendu qu'ayant déclaré dans ses conclusions devant le premier juge qu'elle avait été au chômage jusqu'au 31

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, - condamner la SARL GTM GUADELOUPE

Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle

licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse, 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités

de chômage versées à Jacques X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage.

L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SERAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ORGANISME SOCIAL QUI A VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES

travail ; Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage

France travail, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant la suspension du contrat de travail