CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108112_20231017
17 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
Dans leurs versions applicables jusqu'au 30 septembre 2018, le I de l'article L. 136-2 du même code disposait que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200878
31 mai 2012
de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le régime indemnitaire prévu par le présent décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime. / 1° La première indemnité est liée au grade
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01585
6 octobre 2015
des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois ; qu'en intégrant dans l'assiette de calcul de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01357
13 juin 2012
Pour cette comparaison, ont été pris en compte dans l'ancien dispositif les éléments suivants :- le salaire indiciaire intégrant l'indemnité de solidarité,- les primes, indemnités et bonifications indiciaires
5ème chambre, JU
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le manque à gagner : S’agissant du taux horaire applicable : 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11344
20 décembre 2017
d'ancienneté pour les nouveaux arrivants et n'étaient tenus à l'égard des salariés présents aux effectifs avant la réduction du temps de travail qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250
23 mai 2012
qui inclut dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement les « primes, gratifications et indemnités diverses », à savoir des éléments de salaire de périodicité variable non visés par la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:C201558
10 octobre 2013
au 31 décembre 2001, l'inspecteur du recouvrement a relevé dans la lettre d'observations notifiée le 6 septembre 2002 les éléments suivants : "Sur les bulletins de paie des salariés figurent des indemnités
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209184_20221005
5 octobre 2022
survenu le 17 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dammarie-les-Lys de reprendre le versement de son entier traitement avec effet rétroactif, de rembourser les retenues effectuées (NBI, indemnités
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5a
28 juin 2007
Attendu que la disposition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a déclaré non fondé le redressement de 118 €, relatif aux cotisations relatives à l'indemnité de départ de M.
17e Chambre B
6033ae3c1737c6622a6ca43f
27 avril 2017
légal, la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite association, et Maître [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de cette dernière en leur intervention
Chambre sociale
5fdd4a3c1c10deb25d24b26c
20 septembre 2018
SUR QUOI I - SUR LES REDRESSEMENTS DU CHEF DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que 'pour le calcul
CHAMBRE SOCIALE C
6032b8bf480deb2fbd94a54e
1 décembre 2017
la prime sur objectif soit intégré dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés puisque la détermination de cette prime n'est pas affectée par la prise effective des congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00436
10 mars 2010
l'initiative, le 7 septembre 2003, de rompre son contrat de travail ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen
12ème chambre section 1
6163e58b578519f70b5eba9e
14 janvier 2010
Vu les dernières écritures en date du 24 novembre 2009, aux termes desquelles la société SI PACK prie la Cour de : * réformer le jugement en ce qu'il a distingué d'une part, un mandat portant sur des
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:C210191
15 mars 2018
liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités
Page 51 sur 14441