B... demandait pour son propre compte la liquidation de l'astreinte que la FNDA avait déjà sollicitée en première instance ; qu'en estimant néanmoins que son intervention était irrecevable, la cour d'appel

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° V 17-11.057 R É P U B L I Q U E F

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Eliane X... épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Il précise en effet que le couple a divorcé selon jugement du 28 mars 2022 fixant les effets du divorce entre les parties s'agissant de leurs biens au 10 septembre 2019 ; que le domicile conjugal sis [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

connexe à celle de la procédure en divorce et qui en découlait nécessairement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile " ; Le moyen étant pris en sa seconde

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y

; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

. » Réponse de la Cour 6.