La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse concernant ses demandes à l'encontre de la SCP Treiber et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise concernant

Ils exposent que : - l'appel de la CA Thonon Agglomération, tout comme son intervention en première instance, sont irrecevables, les conclusions contre ses délibérations, contestées uniquement par voie

2020 (n° 45 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14560 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALWL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [E] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Action multi services (la société AMS), de sa reprise d'instance.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que dans une instance l'opposant à M.

au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jean-François Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi D 97-60.835 formé par Mme Marie-Reine X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement

: Attendu selon l'arrêt déféré (Orléans, 24 mars 1994 ), que dans le cours d'une instance opposant depuis 1979 les époux X... à M.

élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement Grand Couronne, qui se sont déroulées le 21 janvier 2003 ; que les syndicats CGT et Sud Renault, qui avaient saisi le tribunal d'instance

T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

B ne s'était prévalu ni dans sa réclamation préalable ni dans sa demande en première instance.

Jean-Charles Y..., demeurant ci-devant ..., puis Les ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il convient donc de considérer ce moyen, non soulevé en première instance, recevable.

Le syndicat a assigné [B] [M] et son assureur, la société Pacifica, devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir l'évacuation des terres provenant de l'éboulement et la réalisation