autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

En application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une somme de 1319,47€ au titre des frais exposés restés à la charge de Madame X..

des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée de sorte qu'eu égard à l'interruption des poursuites individuelles,

Si l'on applique cette convention de subordination, le paiement de la créance CEPAC (créance senior) doit intervenir par priorité sur la créance des titulaires d'OCA (créance mezzanine).

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective lorsqu'une telle action a pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective

[Y] soutient que la reprise des poursuites prévue à l'article L. 643-11 est subordonnée à la justification par la caution d'un paiement antérieur au jugement de clôture.

autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

Cela n’emporte néanmoins pas interdiction à un créancier d'engager pendant cette période une action en justice visant à obtenir un titre exécutoire.

Il a ainsi fixé au 03.04.2026 la date de cessation des paiements.

de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie; qu'un tel créancier peut donc exercer librement son droit de poursuite individuel et recouvrer sa créance par

La [32] a actualisé sa créance à la somme de 170,32 euros. Le [41][Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 2 325,74 euros.

2022 conformément aux termes du contrat de crédit senior ; L'acceptation de la cession de créance par [Etablissement 1] fait obstacle à l'exception que celle-ci tente d'opposer au paiement de la créance

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Sur la créance de la société [I] Location En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées

pas besoin de déclarer la créance compensée, celle-ci s’étant opérée avant l’interdiction des paiements.