[K] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[F] [E] et Mme [V] [E] ont fait assigner Mme [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de : - DECLARER recevable la demande

Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies

[J] [U] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[T] [J] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

La société NDFI Patrimoine, par exploit du 5 janvier 2024 signifié à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, a fait assigner Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

de prolongation d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, M.

[E] [Y] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Après le dépôt, le 7 novembre 2014, d'une déclaration de don manuel effectué par sa mère pour un montant de 2 243 173 euros, l'administration fiscale a demandé à Mme [Y] de justifier de l'origine de la

En l'absence de cette justification, cette demande doit être rejetée. Sur la réparation du préjudice subi par la SEP ICE [T] [G] A.

(…) doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. » Il ressort

B... n'avait jamais fourni les documents demandés pour son dossier, ni ses arrêts maladie n'avait jamais donné suite était resté injoignable' ; - que Monsieur A...

diplomatique camerounaise au Maroc n'a délivré le passeport demandé que le 28 octobre 2022 faute pour la demanderesse, mineure au sens de la loi camerounaise jusqu'au 7 octobre 2022, d'être représentée

demandé à Caixabank.

Par un jugement n°2100791 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

visant à faire prononcer la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement de loyers mais aussi celle fondée sur l'absence de justification d'une attestation d'assurance, demande présentée pour la

et un jour, à l'indemnisation du préjudice moral proportionné à la durée de détention subie en prenant en compte les circonstances particulières pertinentes ainsi qu'au rejet en l'état, faute de justifications

de permis de construire n'auraient pas été accompagnées de la justification du dépôt d'une demande d'autorisation ou de déclaration préalable au titre de ces dispositions est inopérant ; Considérant enfin

justifié par la faute grave commise par Madame Y...et la débouter de toutes ses demandes.