Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert

Le 22 janvier 1998, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA ON TIME COMPUTER SERVICE.

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2015B00132 (388 065 567) comparant(e) - Monsieur [S] [K], comparant en qualité de représentant légal FAITS [C] PROCEDURE L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 05-05-2025 a ouvert

fois, et a demandé sa réintégration pour le 2 juin 1992 ; qu'après avoir, ce jour-là, demandé des précisions sur le poste qui lui était proposé sans obtenir ensuite de réponse, il a indiqué, par lettre

provisionnelle par la production d'un titre exécutoire le 23 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la lettre

l'espèce, à la date à laquelle l'arrêt attaqué a été rendu Mme Z..., présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, était constituée partie civile dans une information ouverte

la société UCINA avait falsifié, pour en faire usage dans une procédure commerciale, d'une part, un acte constatant une cession de créance à son profit et, d'autre part, l'accusé de réception d'une lettre

recommandée avec avis de réception du 15 avril 2021, réceptionnée le 19 avril suivant, que cette lettre l'informait qu'il disposait d'un délai expirant le 17 mai 2021 pour compléter le dossier, puis d'un

régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre

Elle indique produire les lettres d'information adressées par la banque à M.

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

Y..., a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Chaix, devenue la société Banque populaire Méditerranée (la banque) ; que le 12 janvier 2010, M.

établis au nom de la résidence Leclerc ; que Mme Y... a reconnu avoir versé au compte Reynard des remboursements qui parvenaient sur le compte assurance de la copropriété ; qu'elle a produit une lettre

les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement du dossier de la procédure, soit par lettre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert