Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil ».

des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales disposant que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et imposant dès lors le libre

Dès lors, la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d'une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale, laquelle a le caractère d'une liberté fondamentale

une opération prohibée de vente d'électricité, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de l'énergie, ALORS QUE le consommateur final a droit au raccordement direct au réseau public et au libre

Elle soutient que les frais de complémentaire santé ne relèvent pas d’un libre choix et doivent être déduits des ressources sans application d’un plafonnement annuel de 800 euros.

;en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu au sens de l'article 1641 du code civil, même si les travaux de réfection sont d'un faible coût, l'acquéreur a le libre

LOU APPARTENAIT AU GROUPE DE PERSONNES QUI, APRES LA LIBERATION, A RECU L'AUTORISATION DE FAIRE PARAITRE LE JOURNAL " OUEST-FRANCE ", QUE POUR ASSURER CETTE PUBLICATION UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

seconde, sans prétendre se substituer au journal lui-même ni dispenser le lecteur de s'y référer, loin d'être constitutif d'une atteinte au droit moral de l'auteur du journal n'est que l'expression du libre

de cette opération, avait causé un grave préjudice moral ayant eu des répercussions sur son équilibre psychologique ; qu'en se bornant à affirmer que Mademoiselle X... n'avait de toute façon pas le choix

de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre

Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de GRASSE, choisie et de Madame [Z] [S], interprète en langue , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement

y a de travailleurs concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre

y a de travailleurs concernés par le manquement () ". 4.Il résulte de ces dispositions combinées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre

que " l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 précité soient à même d'exercer leur libre

DES UTILISATEURS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, EN ACCORD AVEC LE PRINCIPE CONSTANT DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QUE LES CENTRES DE MISE EN PLACE, TELS QUE VELAY SCOP, ONT LE LIBRE

de Toulouse n'a répondu qu'à une seule de leurs deux demandes de dérogation concernant l'école maternelle Germaine Tillion, sans faire mention de l'école Viollet-le-Duc, qui constituait leur premier choix

code de la sécurité sociale, «Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre