Codes de loi français

Article 2

Lorsque l'Etat d'établissement du demandeur ne réglemente pas cette profession, le ressortissant doit prouver par tout moyen avoir exercé un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes cette activité d'expertise et posséder

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de

Article 379-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Article T 24

Délimitation par cloisonnement partiel

Article 14

qui les a délivrés ; 3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur

Article R145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

I. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs. Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins.

Article D4331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 00

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté

Article D4331-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 02 > 92

Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la prescription médicale initiale.

Article R4412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.

Article R632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50

La liste des disciplines et des spécialités de troisième cycle des études de médecine est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

-La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il.

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.

Article R4625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 41

Article 41.1 Engagements du médecin dans l’OPTAM Les caisses mettent à disposition de chaque médecin éligible à l’option un état de sa pratique tarifaire.

Article 4

Pendant la période de mi-temps, si l'agent bénéficie du congé de maternité ou du congé de longue durée, il perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein.

Article R6156-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou

Article 50

Engagements du médecin dans l’OPTAM-CO Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins.

Article Annexe II

suspendue si l'amélioration n'est pas jugée définitive par le médecin-conseil.

Article 1

médecins psychiatres de ces services est calculée comme suit : CATÉGORIES DE MÉDECINS NOMBRE MAXIMUM DE 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférent à l'indice brut 585) (1).