Considérant que l'article 1er du décret du 31 mai 1997 dispose : " L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 novembre 2021, 6 mars et 23 juillet 2023, M.

La réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu’il est déclaré

La réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu’il est déclaré

complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY (Haute-Savoie), représentée par son maire

2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bron de le placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 mars 2019 jusqu'à sa date de reprise d'activité et de revaloriser

Son recours gracieux, introduit le jour même, a été implicitement rejeté par le maire. Par la présente requête, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

n° 0501651 du 12 février 2008 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de Mme

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il

B..., représenté par Me Micou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/105 du 13 décembre 2023 par lequel le maire de Nouan-le-Fuzelier a mis fin à sa suspension temporaire du service et

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, sous le n° 2004919, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, sous le n° 2004919, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, sous le n° 2004919, Mme B D, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, Mme A B, représentée par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le maire

territoriaux d'administration générale ainsi qu'à certains fonctionnaires mentionnés au B et au C ainsi qu'au D au E et au F de l'annexe au présent décret (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le maire