sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en matière

vers lequel il est éloigné en vue de l'exécution de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée par un jugement du 19 avril 2022 du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en matière

Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et qu'en matière

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [S] [G], épouse [Z], du chef de prise illégale d'intérêt pour avoir, en sa qualité de conseiller municipal, adjoint au maire

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

mineur de quinze ans avec cette circonstance aggravante que le délit a été accompagné du versement d'une rémunération ; "aux motifs propres que les déclarations de Guillaume Z... sont crédibles, la manière

et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MUZIO Nicodemo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle

Poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a reconnu coupable, il a, notamment, été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trente mois avec sursis probatoire. 5.

[X] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2024, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

[J] [E], photographe, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles. 3.

Mme [X] a été poursuivie du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui, par jugement du 7 mars 2019 l'en a déclarée coupable, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec

jeune Z..., de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement motivé son arrêt au regard des textes assortissant le moyen de cassation ; "alors que, de dernière part, toujours en toute hypothèse, en matière

Z... à la peine de huit mois d'emprisonnement non aménageables en l'état, en l'absence de tout renseignement sur sa situation personnelle ; "1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement

à son juste niveau la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la personnalité de son auteur ; "et aux motifs adoptés qu'il est condamné à la peine de 10 000 euros d'amende ; "alors qu'en matière

Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec

que, dans ces conditions, il ne peut persister sans mauvaise foi à ignorer l'existence des obligations alimentaires auxquelles il est soumis par décision de justice ; que Mohammad X... n'a, en aucune manière

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, soustraction d'enfant avec rétention à l'étranger et soustraction