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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808377

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

B..., ainsi que l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), l'association Act-Up Paris (ACT-UP PARIS), l'association Collectif inter-hôpitaux (CIH), le syndicat Coordination nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408200_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513652_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. / S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508066_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607173_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation d’extrême précarité et que la décision de refus d’échange de son permis de conduire motivée par sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302813_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la durée excessive de rétention de ses seuls documents d'identité pendant une période de six mois caractérise à elle-seule l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504551_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305413_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " scientifique " puis le 30 janvier 2023 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302673_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : le juge considère que l'urgence est établie lorsque l'action du cocontractant de l'administration a pour conséquence d'influer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602353_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie en raison, d’une part, de l’imminence et de la gravité du péril tel qu’il ressort du rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303040_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210794

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Professionnels de la Nomenclature Générale des Actes professionnels, (il peut) facturer un férié en dehors des horaires d'ouverture usuelle de (son) cabinet médical pour une demande de soins urgents non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205820_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si, en application de ces mêmes dispositions, le domicile des parents doit effectivement être mentionné, il résulte de l'instruction que les deux actes en cause font mention du domicile des parents de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504320_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02549_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522750_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2306514_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

il était saisi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 3.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239483

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

figurant dans les registres de l'état civil concerné ; que s'agissant de l'urgence, rien n'établit que l'état de santé de l'intéressée justifie une procédure d'urgence ; Vu enregistrées comme ci-dessus

Source officielle

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