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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808377
2 avril 2020
B..., ainsi que l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), l'association Act-Up Paris (ACT-UP PARIS), l'association Collectif inter-hôpitaux (CIH), le syndicat Coordination nationale
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408200_20251022
22 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci
ORTA_2513652_20251001
1 octobre 2025
En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. / S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508066_20250811
11 août 2025
En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607173_20260424
24 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation d’extrême précarité et que la décision de refus d’échange de son permis de conduire motivée par sa situation
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302813_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la durée excessive de rétention de ses seuls documents d'identité pendant une période de six mois caractérise à elle-seule l'urgence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504551_20250325
25 mars 2025
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305413_20230719
19 juillet 2023
A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " scientifique " puis le 30 janvier 2023 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ".
DTA_2302673_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : le juge considère que l'urgence est établie lorsque l'action du cocontractant de l'administration a pour conséquence d'influer sur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602353_20260422
22 avril 2026
Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie en raison, d’une part, de l’imminence et de la gravité du péril tel qu’il ressort du rapport
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303040_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210794
7 novembre 2019
Professionnels de la Nomenclature Générale des Actes professionnels, (il peut) facturer un férié en dehors des horaires d'ouverture usuelle de (son) cabinet médical pour une demande de soins urgents non
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205820_20221220
20 décembre 2022
Si, en application de ces mêmes dispositions, le domicile des parents doit effectivement être mentionné, il résulte de l'instruction que les deux actes en cause font mention du domicile des parents de
ORTA_2504320_20250407
7 avril 2025
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522750_20250915
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2306514_20250205
5 février 2025
il était saisi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 3.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239483
14 février 2006
figurant dans les registres de l'état civil concerné ; que s'agissant de l'urgence, rien n'établit que l'état de santé de l'intéressée justifie une procédure d'urgence ; Vu enregistrées comme ci-dessus
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