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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2106741_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01803
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sécurité sociale par fausse application ; 2°/ que dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, figurant dans une sous-section relative aux "mesures
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103126_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91241
24 février 2014
24 février 2014
Après convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, fixé au 11 août 2009, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02136
26 novembre 2014
26 novembre 2014
excessive ou répétée du téléphone portable personnel pendant les heures de travail depuis son embauche au sein de la pharmacie ; que, de surcroît, un même fait ne peut justifier successivement deux mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288297
23 juillet 2014
23 juillet 2014
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb58
15 mai 2008
15 mai 2008
X... qu'il était envisagé à son encontre une mesure disciplinaire consistant en un licenciement sans indemnité ni préavis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004812_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2114051_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, la mesure provisoire de suspension prévue par les dispositions précitées ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14543
4 décembre 2025
4 décembre 2025
De plus, le fait que son licenciement ait constitué une mesure disciplinaire, fondée sur une faute lourde, et le fait que ces considérations aient été confirmées par les juridictions internes ont directement
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746103
11 octobre 1989
11 octobre 1989
est engagée, la communication intégrale de son dossier et de tous documents annexes" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport présenté à la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire
Source officiellecr
6137254acd5801467741c842
2 décembre 1991
2 décembre 1991
constituait une violation du secret professionnel ; "aux motifs que si la divulgation d'une mesure disciplinaire est habituellement limitée au dispositif de la décision, les motifs de ladite décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02405
2 décembre 2009
2 décembre 2009
termes de cet avertissement et à participer ensuite à cette manifestation fin novembre 2005 n'étaient donc pas identiques à ceux figurant dans ledit avertissement et justifiaient, en conséquence, deux mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2307397_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e540
12 décembre 2001
12 décembre 2001
à l'encontre des salariés auteurs des agissements fautifs ; qu'en considérant néanmoins que cette décision mettait définitivement les salariés à l'abri d'une sanction disciplinaire si bien qu'à défaut
Source officiellePage 51 sur 1939