mineur délivré par la sous-préfecture de Palaiseau, valable jusqu’au 27 décembre 2025.

A... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de sa fille mineure.

D demandent l'annulation de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer le document de circulation pour mineur étranger.

procédure par méconnaissance du droit d’être entendu ; -elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de fait, dès lors qu’elle est mineure

déclaré David X... coupable d'avoir, le 2 janvier 2003, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours sur la personne de Florian Y..., mineur

Il ajoute qu'au regard de son parcours professionnel et des outils employés au fond de la mine, il a nécessairement été exposé aux poussières d'amiante.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme F, ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure G C E, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités pour Mme G, en qualité de parent d'enfants mineurs réfugiés, et pour ses deux filles alléguées, E G et F G, auprès des

Mme B déclare être entrée en France le 2 février 2019, accompagnée de sa fille mineure D.

Il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent.

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février 2024, 5 juillet 2024 et 28 mars 2025, Mme A B épouse D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur

en qualité de père C, l'ayant reconnu avant ses un an, est, en application notamment des dispositions des articles 371-1 et 372 du code civil, investi de l'autorité parentale à l'égard de sa fille mineure

Il est constant que Mme A est mère d'une enfant mineure née le 28 mars 2022 qui s'est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision du 22 juin 2022.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa d'entrée en France ait effectivement été délivré à Mme A G et à l'enfant mineure I B.

Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'établir que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille, laquelle est mineure, dont la situation est indissociable de celle de sa mère.

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs (...) ».

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé, ainsi qu'à sa fille mineure

. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les

D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation