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1 018 401 résultats pour « mise en application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305772_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

médecin allergologique qu'ils ont produits ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme et l'intérêt supérieur des enfants : le programme pédagogique qu'ils ont mis

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

INFORMATION, APPLICATION, MISE EN OEUVRE, I.A.M.

SIREN 751099706GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/03/2014

Voir →

Radiations

SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE TRADITIONNELLE (SOCIETE MISE EN LIQUIDATION)

SIREN 445340946GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

13/01/2013

Voir →

Radiations

SOCIETE D'ETUDES ET DE MISE EN APPLICATION DE TOUS PROCEDES MECANIQUES PAR ABREVIATION : S.E.M.A.BESANCON

SIREN 592820328GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

11/12/2012

Voir →

Radiations

TECNO SA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR L APPLICATION ET LA REALISATION DES TECHNIQUES NOUVELLES

SIREN 304429764GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

02/08/2009

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE MISE EN SERVICE DE TOUS TRAVAUX DE BATIMENT, AMS

SIREN 418395109TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/03/2009

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

liste des agents bénéficiaires est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables ; que la CARSAT fait valoir que la prime de guichet a été payée jusqu'en 1998, date de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

conditions de travail et la sécurité incendie dans une entreprise et formulé pour le même client un certain nombre d'améliorations possibles puis a été chargé d'une mission d'assistance à la refonte et à la mise

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210016

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00911

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ont sélectionné les emplois les plus représentés au sein de l'ensemble des entreprises de la branche sans tenir compte des particularités propres à chacune, de sorte que chacune puisse appréhender la mise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

causant un préjudice financier grave et excédant les aléas inhérents à son activité ; - la responsabilité de l'État est également engagée dès lors que la loi du 17 août 2015, en réduisant les délais de mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la société rappelle les motifs ayant présidé à l’instauration de ce taux mis en œuvre par décret N° 2021 -346 du 30 mars 2021, suivant sa mise en application issue de la

Source officielle
CA

19e chambre

6034ad3e2e599b99119f216c

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

La charte des professeurs mise en application au sein de l'association Skema au 1er septembre 2009 indique que le corps professoral permanent a pour mission d'assurer notamment « les interventions dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

nécessaires avant la mise en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b370

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

des polices d'assurance, elle doit être mise hors de cause ; qu'à titre subsidiaire, elle conclut au rejet des prétentions adverses en s'associant à l'argumentation développée par la C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01588

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

à la disposition de la CCAS en application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des IEG et de l'article 28 du règlement de la CCAS, et électeurs dans cet établissement ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004941_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté contesté fixait une validité limitée pour sa mise en application, et n'était plus en vigueur à la date d'introduction du recours

Source officielle
CA

Chambre civile

63119d956f0d304f138e5e64

Appel

31 août 2022

31 août 2022

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société BUCKMAN LABORATORIES S

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

en place de la classification commune des actes médicaux et d'un modèle type de devis dentaire ; - l'application de l'avenant, qui prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101015_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ". 8.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201248

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

III et IV du même article : III - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512727_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II. ».

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Source officielle