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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dccd5801467740270f
25 février 1997
25 février 1997
cylindrée, cette liberté est toutefois conditionnée, pour l'application de l'article 95 du traité de Rome, par l'absence de tout effet discriminatoire ou protecteur d'un tel système de taxation; que les modifications
Source officiellecomm
613722decd58014677402812
4 mars 1997
4 mars 1997
tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que, si les modifications
Source officielleciv3
613723e8cd5801467740fbe7
26 juin 2002
26 juin 2002
respectées, et sans ajouter de conditions supplémentaires aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui prescrivent d'apprécier au regard du réglement de copropriété les modifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905298_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
délibération du 13 juillet 2016 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune est illégale à plusieurs titres : -le rapport du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; -les modifications
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205918_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
construction du centre aquatique des Marquisats ; 2°) d'enjoindre à la commune nouvelle d'Annecy de reprendre la procédure au stade d'analyse des offres sans pouvoir prendre en compte les éventuelles modifications
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476308.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
commissaire enquêtrice avait émis un avis personnel et suffisamment motivé sur le classement des parcelles litigieuses ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les modifications
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491245.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
dissociables du procès-verbal d'infraction dressé le 11 septembre 2014 ; - elle s'est méprise sur la portée de leurs écritures en estimant que leur argumentation tendait en réalité à démontrer que les modifications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00899
5 juin 2024
5 juin 2024
Toutes les autres modifications apportées à cet article ont également été contrôlées par le Conseil constitutionnel et déclarées conformes à la Constitution dans les décisions n° 80-123 DC du 24 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Eu égard aux modifications apportées au projet et notamment à l'ajout de plusieurs bâtiments avec fondations et d'un aspect architectural totalement différent des mobil-homes initialement prévus et à l'augmentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire modificatif ne permet pas d'apprécier les modifications apportées au projet ; - le dossier de permis de construire modificatif est entaché
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, que le permis délivré le 6 juillet 2018 était un permis modificatif, insusceptible eu égard aux modifications
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC002648122
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils en déduisirent que les modifications apportées par les permis modificatifs n’affectaient pas la conception générale de la construction telle qu’elle avait été initialement autorisée et ne bouleversaient
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87158
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Henri X... les modifications apportées par l'UNIM et AXA Y... ce contrat en 1990 et 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d6
14 septembre 2004
14 septembre 2004
. - Dit inopposables à Henri T. les modifications apportées par l'UNIM et AXA à ce contrat en 1990 et 1997.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375604
28 septembre 2020
28 septembre 2020
nouvelle enquête publique, il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que cet élément n'était invoqué qu'à titre d'argument au soutien du moyen tiré de ce que les modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203680_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201299_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009425_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01115
18 mai 2011
18 mai 2011
X... de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n'avait pas respecté son obligation d'information prévue par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
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