L'employeur adopte ce comportement abusif depuis maintenant près de trois ans et cette modification unilatérale du contrat de travail qui lui a été imposée n'est pas légitime.

euros de congés payés afférents dommages et intérêts en raison de la modification unilatérale du contrat de travail : 5 000 euros Sur le licenciement de M.

d'agent commercial du fait de l'exclusion d'un client du champ de son mandat et la société lui a imposé une modification unilatérale et substantielle de son contrat, et cette modification s'analyse en

FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 avril 2008, M.

Le 1er mai 2009, l'employeur a modifié ses horaires de travail sans avenant au contrat.

des matrices de contrôle mises en place pour réaliser les évaluations tandis que celle-ci imputait à celle-là des tentatives de modifications unilatérales de la convention et des retards de paiement d'un

le licenciement de celle-ci qui s'avère dès lors doublement sans cause, au regard, à la fois, de la collusion des deux sociétés -qui prive la rupture de toute cause réelle et sérieuse- et de la modification

Pour sa part, la Ligue de l'Enseignement 31 s'oppose à la demande de résiliation judiciaire et conteste toute modification du contrat de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles : le

Y... prétend s'être vu imposer par la société Cotis Développement à partir de l'année 2010 une modification unilatérale de son contrat de travail par le dépouillement progressif de l'essentiel des missions

indemnité lorsqu'il n'en remplit plus les conditions, dès lors qu'il n'engage plus les frais correspondants, ledit paiement étant désormais sans cause peu important que ce changement provienne d'une modification

Y... reproche à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail et, pendant son arrêt maladie, de lui avoir fait subir des pressions, un harcèlement moral et d'avoir multiplié les interrogations

cas contraire.

[K] [M] reproche à la société GE Hydro France d'avoir procédé à une modification unilatérale et illicite de son contrat de travail en l'affectant, sans avoir recueilli son accord préalable, par courrier

Elle conteste toute discrimination, et modification unilatérale du contrat de travail, en faisant valoir que l'offre d'emploi publiée, pour occuper un poste de commercial, le 17 juin 2020, ne concernait

de travail ; que la salariée demande à la Cour d'appel de dire que la Société QUALICONSULT ayant modifié unilatéralement son contrat de travail au niveau de sa fonction et de sa rémunération, la prise

demande de la considérer hors de cause dans les demandes formées au titre de la récurrence des primes d'assurance ; - débouté Madame Séverine X... de ses demandes formées au titre de la modification

brutale de ses attributions est constitutive à la fois d'une modification unilatérale du contrat et d'un agissement déloyal, justifiant que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause

unilatérale de son contrat de travail et des éléments constitutifs d'une part de sa rémunération.

La salariée fait valoir que : - la société l'a privée d'une grande partie ses missions, caractérisant une modification unilatérale de son contrat de travail : elle a créé à dessein la confusion dans les

[S] [B] [T] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail