Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision

à la provision constituée à la suite du jugement du tribunal de commerce de Paris : Considérant qu'aux termes des dispositions applicables à l'espèce de l'article 38 du code général des impôts : 4.

taxe éventuellement applicable.

taxe éventuellement applicable.

applicable.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1032-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables

[H] [P] [I] a fait l'objet, En conséquence, de : - condamner la société France Médias Monde à payer à M.

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ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D

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CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi

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Le mari de la requérante, Moustafa Molla Sali, membre de la communauté musulmane de Thrace décéda le 21 mars 2008.

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formé le pourvoi n° S 21-10.610 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Celliers du nouveau monde