[Y] [R] ; - fixé à 3 000 euros le montant de la consignation à la charge des sociétés CJDS et Da Silva ; - condamné M.

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;   DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

Le vendeur ne perçoit ainsi que le solde du prix de la vente de son fonds, après déduction des oppositions, dont les montants doivent être consignés.

et bons de capitalisation et EXEL retenus à hauteur de 20 %), * une colonne calculant le montant dû, * une colonne relevant le montant de la partie variable versée au salarié, * une colonne proposant

Il calculera les 8 % dus à Marc X... sur la période définie, en déduira le montant du salaire variable perçu pendant la même durée pour chiffrer le solde restant dû au salarié.

tribunal en exemplaires dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine ; - DIRE qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; - FIXER le montant

- DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé par voie d'ordonnance à son remplacement par le président de la chambre civile de la cour d'appel ou son délégué - FIXE le montant

Il considère que l'employeur ne peut davantage se prévaloir de l'accord de modulation de branche, en l'absence de calendrier prévisionnel, et que sa durée du travail doit donc être décomptée conformément

L'appelante, qui ne conteste pas sa garantie, supportera les dépens d'appel et les frais de consignation de l'expertise qu'elle a sollicitée.

et dires des parties, tant en droit qu'en fait, en s'appliquant à répondre de façon précise et argumentée aux dires des parties en portant des appréciations d'ordre juridique, - Fixe à 1 500 € le montant

en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ; DISONS que lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant

des parties devra consigner.

Elle considère, en se fondant sur les déclarations de la famille [U]/[R] concernant le début de l’altercation ainsi que des témoignages recueillis, que Monsieur [K] n’a pas seulement participé à la rixe

Le mur de l’escalier présente des désordres d’ordre structurel de type fissuration avec lessivage sous dallage ; Le système d’assainissement non collectif et à la gestion des eaux usées (ménagères) montrent

X... ne justifie pas du versement de ladite consignation, ni même de l'existence d'une ordonnance fixant le montant de la consignation ; qu'il ne peut être suppléé à cette carence par la production de

de la provision de frais d'expertise indiquée ci-après ; tout refus de la mission devant être motivé ; DISONS que dans les deux mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant

B un titre exécutoire d'un montant de 14 325,60 euros correspondant au montant de cette consignation. M.

, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure

fera communication au magistrat qui lui a confié la mission, - Dire que l'expert pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne, - Ordonner le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première