d'enregistrer sa demande porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au travail garanti par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, au principe de non-discrimination

, soit inférieure à deux ans, par sa décision du 13 décembre 2021, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes d'impartialité et de non-discrimination

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination

pas aux candidats à l'examen professionnel, le pouvoir réglementaire aurait, au détriment de ces derniers, méconnu le principe d'égalité, le principe d'égal accès aux emplois publics ou le principe de non-discrimination

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions contestées, du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et d'un " principe de non-discrimination ", doit être écarté. 5.

trajet pendant la période d'essai ne fait pas obstacle à ce que l'employeur rompe le contrat de travail pendant cette période sauf légèreté blâmable de la part de ce dernier ou atteinte au principe de non-discrimination

un représentant du personnel de refuser l'entretien d'évaluation ne peut en aucun cas avoir pour effet de permettre à la direction de la société BPCE de s'affranchir de ses obligations aussi bien de non-discrimination

en débat résultant nécessairement de tels constats ; qu'en passant outre ces constats, au demeurant non utilement contredits par elle, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination

service universel postal à proposer des tarifs spéciaux aux entreprises et, plus généralement, aux clients émetteurs d'envois en nombre, sous réserve de respecter les principes de transparence et de non-discrimination

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

promotion, l'affectation et la mutation ne pouvant être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par

TFN propreté Île-de-France et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non

TFN propreté Île de France et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non

les manquements de la société au regard du mandat de Mme [N], - il demande la condamnation de la société [6] au paiement de la somme de 500,00 euros pour le préjudice causé au respect du principe de non-discrimination

contrat de travail, et d'avoir dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que 1°) toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination

grades au sein du corps des professeurs des écoles et l'instauration de quotas, différents selon les régions, permettant d'accéder au grade supérieur méconnaissent le principe d'égalité salariale et de non-discrimination