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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d2
24 juin 2008
ou du retard dans les paiements de la rente viagère due par Monsieur DE A..., l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée à payer à Monsieur DE A... 1. 500 euros en application de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 81 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12291
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100453
16 avril 2015
l'établissement public Voies navigables de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Voies navigables de France ; le condamne à payer
6253cbeabd3db21cbdd8e9e7
15 décembre 2011
.-19270 DONZENAC représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assisté de Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement
61372408cd580146774115f6
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810
18 mai 2017
Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° D 15-22.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
60794cc29ba5988459c46b9a
2 juillet 1996
Attendu que, ayant délivré des commandements de payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets
6253c925bd3db21cbdd8761d
27 juin 2005
C/ SCP GUGUEN-STUTZ Aide juridictionnelle RG N : 04/01521 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6354acdc6046d47e74a98
3 avril 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (no 19, 27 pages) Numéro d'inscription
613724b2cd580146774179db
30 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS SAS SFOC [Y] - [Adresse 1].
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00425
2 mars 2010
la société compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue société Dagris puis société Géocoton ; qu'il a effectué jusqu'en février 2001 des missions de longue durée dans des pays
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a960
27 octobre 2017
quatrième annuité.
613722a9cd580146773ffc4f
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
6253ca58bd3db21cbdd8ac5c
20 février 2008
20/02/2008 ARRÊT No84 No RG: 06/02344 Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/2712 Mme Henriette X... Thierry Y...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC001729604
25 septembre 2007
It also found that its judgment was binding on all courts, although it could not affect already existing judgments nor be used against parties to proceedings which had already been decided.
61372362cd580146774091a3
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6079d6799ba5988459c5b504
13 avril 1972
QUI EN DETENAIENT LA MAJORITE DES PARTS ; QUE CE BREVET FUT EXPLOITE, D'ABORD PERSONNELLEMENT PAR Y..., PUIS PAR LA SIMANE, PENDANT DEUX ANNEES ET FRAPPE DE DECHEANCE EN 1959 POUR DEFAUT DE PAIEMENT
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