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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d2

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

ou du retard dans les paiements de la rente viagère due par Monsieur DE A..., l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée à payer à Monsieur DE A... 1. 500 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31aa942a604f5e93733

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 81 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12291

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100453

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

l'établissement public Voies navigables de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Voies navigables de France ; le condamne à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

.-19270 DONZENAC représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assisté de Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115f6

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° D 15-22.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9a

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Attendu que, ayant délivré des commandements de payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8761d

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

C/ SCP GUGUEN-STUTZ Aide juridictionnelle RG N : 04/01521 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6354acdc6046d47e74a98

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 750 847 840 (2012B00276) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (no 19, 27 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179db

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS SAS SFOC [Y] - [Adresse 1].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00425

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

la société compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue société Dagris puis société Géocoton ; qu'il a effectué jusqu'en février 2001 des missions de longue durée dans des pays

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

quatrième annuité.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc4f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

20/02/2008 ARRÊT No84 No RG: 06/02344 Décision déférée du 11 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/2712 Mme Henriette X... Thierry Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC001729604

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

It also found that its judgment was binding on all courts, although it could not affect already existing judgments nor be used against parties to proceedings which had already been decided.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a3

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b504

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

QUI EN DETENAIENT LA MAJORITE DES PARTS ; QUE CE BREVET FUT EXPLOITE, D'ABORD PERSONNELLEMENT PAR Y..., PUIS PAR LA SIMANE, PENDANT DEUX ANNEES ET FRAPPE DE DECHEANCE EN 1959 POUR DEFAUT DE PAIEMENT

Source officielle

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