du litige, […] a[vait] bien investigué dans son domaine de compétence » (arrêt, p. 6, § 5) ; qu'en affirmant la cohérence entre l'objet du litige et le champ de compétence de l'expert, sans aucunement

[Z] fait notamment valoir que : - Il revient au conseiller de la mise en état d'user de son pouvoir d'appréciation pour juger si l'objet du litige dans le cas particulier qui lui est soumis est ou non

Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

l'intitulé «Ech Prêt» le numéro qui suit correspondant à celui de l'emprunt objet du litige.

Sur l’objet du litige et la demande de mainlevée de la saisie L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Q... au paiement de la somme de 6 811,29 euros, K... n'étant plus débiteur par la compensation effectuée » , la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; Et vu l'article

H... à compter du 1er novembre 2016 et de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

statuant sur sa propre compétence cependant qu'elle était saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du commerce de Paris ayant statué sur sa compétence et que l'objet du litige était limité à la

maintien du salaire, de 28,61 euros au titre de congés payés afférents, et de 13 582,57 euros au titre de l'indemnité pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance ; 1) ALORS d'abord QUE, l'objet

Il souligne que le dispositif du jugement attaqué est lapidaire et que l'appel qu'il a interjeté opère une dévolution pour le tout, l'objet du litige étant indivisible, précisant que les deux chefs du

, sont celles qui déterminent l'objet du litige, et non ainsi que la jurisprudence antérieure l'entendant, un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Mme G...

s'expliquer contradictoirement sur ce motif, seul soutien du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge doit statuer sur l'objet

garantie comprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel les parties n'avaient pas inclus la retenue de garantie dans les règlements effectués, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

En l’espèce la contrainte objet du litige a été décernée par le directeur de la [6] le 1er février 2023 et signifiée le 7 février 2023.

qu'il soit jugé titulaire d'un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à l'établissement dudit bail, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans modifier l'objet

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 2 000 francs par mois la prestation compensatoire sous forme de rente allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux juges de modifier l'objet

En effet, elle indique que le moyen ayant trait à la matérialité des faits ne modifie pas l'objet du litige qui est caractérisé par la question de l'opposabilité de la décision de la caisse à son égard

dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet