QU'EN EFFET, L'HUISSIER NE S'ETANT PAS RENDU AU NOUVEAU DOMICILE DE L'INTERESSE POUR TENTER DE DELIVRER L'EXPLOIT A SA PERSONNE, COMME L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION

Par un jugement n° 2007399 du 14 mai 2021 le magistrat désigné a annulé les décisions du 16 septembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Essonne a obligé M.

le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police

de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de police, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire

redevances mensuelles en fonction des consommations, une redevance due une seule fois, lors de la souscription de l'abonnement, qualifiée de "droit de raccordement" ; qu'en vue de faire face à son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 janvier 2025 à 14H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 29 janvier 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 20 janvier 2025 à 10H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 08 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 04 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 11 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 16 avril 2025 à 9H30, RAPPELLE au débiteur son obligation

des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 29 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

Par un jugement n°s 1000024, 1000365 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune de Pointe-à-Pitre.

déterminée, devant l'incertitude pour l'avenir, en ce qui concerne votre assiduité à votre poste due à une intervention que vous devez subir et aux suites qui ne manqueront pas d'en découler, dans l'obligation

régime spécial de responsabilité ; que lorsque sa prestation se limite à la délivrance de billets d'avions, elle agit comme mandataire de la compagnie aérienne, qu'elle n'a commis aucune faute, ayant l'obligation

demande d'infirmer le jugement attaqué, de débouter la SARL Pépinières Guillaume de ses demandes et de la condamner à lui payer 7.620 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'obligation

La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête.

La circonstance que la SASU Pilliot Assurances était le seul interlocuteur de l'hôpital, y compris pour le versement des sommes dues par ce dernier au titre de ses obligations contractuelles, ne saurait