rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'obligation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

: 1°/ que l'obligation du mandataire de gestion d'exercer un contrôle régulier sur le dirigeant d'une entreprise est une obligation de moyens et non de résultat ; que la compagnie [2] , qui soulignait

de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de la violation du droit au médecin, qu'étant rappelé qu'à ce titre les policiers sont tenus à une obligation

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors que le chirurgien-dentiste, débiteur d'une simple obligation de moyens, ne peut voir sa responsabilité engagée s'il s'est

a nécessairement recherché qu'elle aurait été, dans la même circonstance, l'attitude d'un entrepreneur diligent et avisé et a pu décider qu'il avait commis des fautes constituant un manquement à l'obligation

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

tiré du droit de s'entretenir avec un avocat, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une obligation de moyen qui pèse sur les services de police qui ont fait en l'espèce toute diligences utiles comme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

n'accueillent plus de gardés à vue et préconisent un appel des Umj mobiles, un appel général ayant été effectué, les fonctionnaires de police qui ont fait toute diligence utile étant tenus à une obligation

cette complication n'avait pas revêtu la forme "bruyante" qui la caractérise habituellement ; que les juges du fond ont pu décider que le docteur X... n'avait dès lors commis aucun manquement à son obligation

13ème chambre B, du 29 septembre 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses honoraires et de le condamner à restituer le surplus alors, selon le moyen, "1 / que l'architecte est tenu d'une obligation de moyens ; que la

Martin, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s'est bornée à relever que l'administration

Ainsi, en ne demandant pas devant le premier juge la nullité de l'expertise en vue d'obtenir une nouvelle expertise, Maître [A] [P] a manqué à son obligation de moyen, manquement en relation directe avec

Elle fait valoir que le contrat d'hébergement et de soins met à sa charge une obligation de sécurité, qui est une obligation de moyen, Madame Z... ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité quasi-délictuelle

Dominique X..., sachant qu'en sa qualité de guide de haute montagne, il était tenu à une obligation de moyens de sécurité consistant à assurer la progression de ses clients dans les meilleures conditions