la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée antérieure ; qu'en l'espèce, le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement à l'encontre de la caution est le jour où l'obligation

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause ; qu'ayant retenu que la convention conclue entre les parties comprenait une cause licite dans l'obligation de la société Cerp-Sipr

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

Le manquement aux obligations principales du locataire est ainsi suffisamment caractérisé. Madame [N] [H] est en arrêt de travail depuis plusieurs mois et perçoit des indemnités journalières.

Le cautionnement étant l'accessoire de l'obligation principale, la caution ne pourra plus invoquer l'extinction de l'obligation principale pour justifier de l'extinction de son obligation de garantie.

de l'emprunteur de rembourser le prêt ne commence que lorsque l'obligation principale du contrat en cause a été exécutée soit en l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture et de pose d'une véranda

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

somme de 15349,08 euros au mois d'octobre 2020 ; qu'après le 22 avril 2021, elle ne s'est plus acquittée d'aucun loyer ; qu'il existe donc des manquements répétés de la part de la locataire à son obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L'obligation de conseil, accessoire à une obligation principale, ne peut porter que sur des conseils a posteriori.

Les deux parties contestent le montant accordé au titre du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.