Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Goodpara.

ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation juridique, celui-ci n'était pas illicite

que celle-ci, en cas de nécessité, pourra être prolongée sur requête ou en référé, DIRE que le mandataire notifiera le procès-verbal d'assemblée générale aux associés, Subsidiairement, PRONONCER l'ouverture

Y... en restitution de sa bague Cartier placée sous scellé dans le cadre d'une procédure ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le procureur général s'oppose

Il fait valoir que les travaux de fermeture réalisés par la copropriété et l'absence d'ouverture la journée, sans code ni badge permettant l'accès libre du public, empêchent manifestement l'accès à ses

nombre desquelles figurent l'escroquerie et l'abus de confiance, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée

1992 d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par chaque infirmière à la SCM dénonçant dans des termes identiques l'obligation d'avoir à payer l'indemnité de 10 % à raison de son illicéité

La servitude étant restée ouverte à la suite d'un vol du portail, ils ont donc procédé seuls au remplacement de celui-ci tel qu'il était à l'origine.

La chute du canon du verrou haut de la porte a été constatée lorsque celle-ci a été ouverte.

déposée le 18 juin dernier par Madame [I], et fait grief à la décision déférée d'avoir méconnu le sens des dispositions de l'article 226-2 du Code pénal en recherchant si le trouble manifestement illicite

jour pour une durée de 3 mois à compter de la signification de la présente, - la condamner procéder à l'annulation pure et simple de l'ensemble des facturations émises à l'encontre de la SCI de l'ouverture

Par jugement du 26 novembre 2004, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert, à la requête de l'Urssaf, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de monsieur X... suivie, le 25 mars 2005

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Ces sociétés ne justifient d'un trouble manifestement illicite visant à la fermeture des établissements de la société ADOREA situés [Adresse 5], [Localité 2] et [Adresse 6], [Localité 3].

Par assignation en référé d'heure à heure du 25 avril 2023, Monsieur et Madame [F], invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite à leur droit de propriété, ont attrait Monsieur et Madame [

crédits documentaires pour permettre à cette société d'acquérir des marchandises fabriquées par des fournisseurs étrangers ; que par jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de commerce de Paris a ouvert

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Statuant de nouveau : - juger que les sociétés Les Pierres du Périgord, Carrières de [Localité 9] et HBI ne subissent pas de trouble manifestement illicite imputable à M.