loi du 2 juillet 1990 ; 2°) que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes

Mirabeau ; Mais attendu que la société Agrisud a indiqué dans sa déclaration de pourvoi son véritable siège social et qu'aucun texte ne fait obligation à une personne morale de mentionner son siège

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire nul son licenciement prononcé durant la période de suspension

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A l'issue des périodes de suspension du contrat

parfaitement justifié » et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes

l'entreprise et que l'employeur avait satisfait à son obligation à ce titre ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L 1226-2 du code du travail dispose que «Lorsque, à l'issue des périodes

de l'entretien préalable rédigé par le conseiller du salarié Michel Z... ; que le licenciement pour inaptitude de Hassan X... est intervenu pour cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'à l'issue des périodes

jugement sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1/ Sur l'absence de consultation des délégués du personnel, l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes

Sagetra employeur à lui payer diverses indemnités Aux motifs que l'article L 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer un autre emploi approprié à ses capacités lorsque, à l'issue des périodes

Par un arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre

poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre

que la faute grave alléguée à l'encontre de Monsieur X... était établie AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 122-32-2 devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail : « Au cours des périodes

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

pour un motif autre que la faute grave, alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, étant précisé que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent

ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période

[B] a saisi le 29 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Nîmes pour voir déclarer son licenciement nul comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail, et voir condamner son employeur

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie, soit, d'une faute grave de l'intéressé, soit, de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines