A DEBOUTE HASHAS, BOXEUR PROFESSIONNEL, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE L'AFFILIER EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL.DE SECURITE SOCIALE, MEME POUR LA PERIODE

En second lieu, pour la période postérieure au jugement, l'évaluation à 177 984 euros du coût annuel de l'assistance par une tierce personne par le tribunal n'est pas contestée.

société a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2009, Mme Y... étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période

pas ces effets qui déterminent la recevabilité des demandes mais la date du « fondement » de ces dernières ; qu'en justifiant dès lors sa décision au motif inopérant que la demande portait sur une période

antérieure au 10 novembre 2011 en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, débouté l'EARL Dury Millot de sa demande de dommages et intérêts pour la période postérieure au 10 novembre

ce logement, dont le caractère convenable au sens des dispositions susvisées n'est pas contesté ; que par suite, elle n'avait droit au bénéfice de l'indemnité représentative de logement ni pour la période

X..., salarié, licencié le 22 septembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des reliquats de ses salaires pour la période postérieure au 15 août 1988 ; Attendu qu'en condamnant

DU 1ER JUILLET 1953 AU 31 MARS 1954, N'AVAIT PAS DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A CETTE PERIODE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE EN REMBOURSER LE SOLDE DES SOMMES PERCUES PAR LUI, ET N'Y AVAIT PAS

DES CHARGES INSTITUANT UNE PENALITE DE RETARD AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QU'UN ENTREPRENEUR SOIT REDEVABLE D'UNE TELLE PENALITE QUE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE AIENT ETE ACHEVES POSTERIEUREMENT

la consolidation, en date du 30 septembre 1994, au titre de laquelle il est demandé l'indemnisation de pertes de gains actuels et la période postérieure, où peut seule être examinée une demande de pertes

correspondant aux suppléments de traitement qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er octobre 1981 ; que, par l'article 3 de ce jugement, il a décidé que les sommes dues par l'Etat à Mme X... au titre de la période

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECIDANT QUE LE REDRESSEMENT OPERE NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PERIODE

rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure, elle ne pouvait empêcher la décision d'assujettissement prise par la caisse primaire de produire ses effets pour la période

le second moyen : Vu les articles L. 741-10 et R. 741-31 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ; Attendu qu'en application de ces dispositions, l'affiliation à l'assurance personnelle

Y..., et dont la période de congé payé expirait le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail

entendu statuer en droit, sont arrêt est entaché d'une violation de la loi puisque le retard de paiement des versements de cet organisme peut, en droit, être le signe que ceux-ci ne concernent que la période

provision de 50.120 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle [...] depuis le mois d'octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la provision au titre des loyers et indemnités demandés pour la période

Pour la période postérieure à ce décret, l'employeur soutient avoir soumis la question aux représentants du personnel.

le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer les intérêts du compte courant postérieurs

le 14 octobre 2019 et le 12 novembre 2019 et en conséquence, de lui déclarer inopposables les soins et arrêts prescrits à l’assuré au titre de cet accident de travail pour la période postérieure au 12