X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement du capital invalidité ; Attendu que pour condamner la SNCM à payer à M.

Sur la prestation compensatoire Pour fixer à 17 280 € le capital due par M.

la maison, subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu'il a mis à la charge de l'appelant la somme de 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire, de débouter Ange Y...de sa demande de paiement

Il fait valoir que cette allocation est définitive et que son capital est exigible, que c'est une prestation de même nature que l'IPP et que l'imputation sur les seuls arrérages revient à considérer que

MUTUALISTE a donc demandé au tribunal de condamner Madame X... à lui payer la somme de 67.712,95 Francs en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 5 février 1993, avec capitalisation

sa cause, le sinistre est constitué à la date de consolidation ; qu'à cette date, le contrat en cours de validité était le contrat AGF ; que le tribunal a condamné à bon droit la compagnie AGF au paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

non constituée, la société CA Consumer finance demande à la cour de : - confirmer le jugement, - à titre subsidiaire, en cas d'annulation des contrats, condamner solidairement M. et Mme [G] au paiement

[S] [L] et Mme [B] [Z] épouse [L] par acte d'huissier en date du 30 novembre 2021 afin de les voir condamner solidairement et sous le bénéfice de l'exécution provisoire au paiement de la somme de 14.639,04

Cela étant posé, et sans se prononcer à ce stade sur une éventuelle modification des clauses bénéficiaires ou un paiement indu du capital décès, tel que soutenu par la demanderesse, il apparaît que celle-ci

[G] a fait assigner la CCAS et la société Gan Eurocourtage Vie en paiement du capital décès résultant de la garantie souscrite par son épouse.

la somme de 900.000 € (neuf-cent mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [I] [R] de sa demande d'application des dispositions de l'article 275 du Code Civil, visant au paiement

auxquelles elle peut prétendre au titre des prestations d'enlèvement, d'expertise et de garde de véhicules antérieures au 18 mai 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la réception des demandes de paiement

d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de prêt aux torts de la société Sofemo et débouté celle-ci de ses demandes tout en la condamnant au paiement

Des intérêts légaux seront dus en cas retard ou défaut de paiement de KROTAL et pour autant que non réglés par cette dernière, à dater de la défaillance et jusqu'au complet paiement.

Considérant que la décision de la Cour en date du 12 juin 2003 a été cassée et annulée par la Cour de Cassation le 6 juillet 2005, mais uniquement sur le mode de paiement du capital alloué à l'épouse au

Par exploit d'Huissier en date du 20 juin 2017, la SA FINANCO a fait citer le débiteur devant le Tribunal d'instance de FREJUS pour obtenir le paiement des sommes restant dues.

de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; Qu'en l'espèce au regard de sa situation

Un arrêt du 9 juin 2016 a annulé le contrat principal et, par voie de conséquence, le contrat de financement, et condamné les acquéreurs à rembourser à la banque le capital emprunté. 4.

une transaction, l'annulation de la vente n'a pas vocation à entraîner l'annulation de la transaction, que la CCM est bien fondée à poursuivre l'exécution de l'accord transactionnel comprenant le paiement