Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre

attaqué (Rouen, 7 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la période du 29 mai 1993 au 31 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, dans son aide-mémoire remis à la cour

aux dispositions des articles L3243-2 et R3243-1 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie au moment du paiement du salaire ; qu'il en résulte une nécessaire coïncidence

a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant principalement à sa réintégration dans la société française avec paiement de salaires, et subsidiairement à dire que la rupture du contrat avec cette

le paiement du salaire à compter du 10 mai 2012 : Monsieur T...

successorale, dès lors que l'absence avérée de patrimoine personnel de Mme X... et l'impécuniosité de celle-ci constituent des obstacles de fait rendant manifestement inefficace l'exercice de l'action en paiement

carreleur ; que l'employeur s'étant borné à lui notifier l'impossibilité de son reclassement, sans reprendre le paiement des salaires ni engager de procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

licenciement, ainsi qu'au paiement de salaires et congés payés dus pendant sa période de protection, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail, d'une indemnité de

de deux mois et ont perçu de leur employeur l'indemnité de préavis, que n'ayant reçu aucune indemnité du 23 avril au 22 juin 1983, ils ont assigné l'entreprise devant le conseil de prud'hommes en paiement

Non paiement des salaires dus.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires correspondant aux trois jours de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve que

confirmée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas devant la cour d'appel le paiement d'un rappel de salaire et que l'employeur demandait l'infirmation du jugement du chef de cette

DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 1 500 € la créance de Mme X... au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice lié au retard dans le paiement

contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de contrat de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement

paiement du salaire Attendu que l'article L. 1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

des salaires depuis le 15 novembre 2007, date à compter de laquelle l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à défaut d'avoir procédé à son licenciement à la suite de l'avis d'inaptitude

X... saisissait le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de salaires et d'indemnités résultant de la rupture de son contrat qu'il considérait comme étant un contrat de travail ; Sur le premier

lieu de dire qu'en s'abstenant pendant une aussi longue période de réclamer le paiement de ses salaires, Alberto X... a entendu favoriser l'intérêt de l'entreprise par rapport à son statut de salarié et