de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

de prescriptions spéciales au lieu de le refuser ; le retrait du permis étant entaché d’illégalité, elle est titulaire d’un permis tacite constitutive d’une décision créatrice de droits en vertu de

Un certificat de permis tacite a été délivré le 21 avril 2023 en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme. M.

X..., titulaire d'un permis de construire en date du 18 août 1987, a présenté au maire de Lille une demande de permis modificatif ayant pour objet de réduire de 9 à 4 mètres la marge de recul de son projet

de construire tacite du 9 novembre 2025, ou, à titre subsidiaire, du 24 janvier 2026 ; par voie de conséquence, ce permis tacite ne pouvait être retiré qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, qui

: 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis

de construire n° PC 78146 20 G1058 tacitement délivré le 4 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Chatou de lui délivrer un certificat constatant l'existence du permis de construire tacite dont elle

opposé à demander le retrait du permis tacite dont sa société bénéficie.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire et des pièces du dossier ; qu'il est constant, dès lors, qu'en 1983, X... n'a pu bénéficier d'un permis de construire tacite comme il le prétend et que sa demande sera rejetée sur ce point

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

Pour demander l’annulation de la décision implicite contestée portant refus d’abrogation, le requérant fait valoir qu’il était titulaire d’un permis de construire tacitement acquis le 23 février 20066

D'une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai règlementaire

Il soutient que : - le permis tacite attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet

Il soutient que : - le permis tacite attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

l'environnement ; que la commune de Bonifacio se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que M.B..., par la voie du pourvoi incident, conteste ce même arrêt en ce qu'il ne juge pas qu'il était titulaire d'un permis

Domaine des Deux Tours est différent de celui déposé en mairie ; - le permis tacite comme le certificat de permis de construire tacite, délivrés en dépit de l’avis défavorable du préfet, qui doit donner