Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

DU DEFENDEUR; QU'ENFIN, LE TROISIEME EDICTE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER

AXA FRANCE IARD, anciennement dénommée AXA ASSURANCE, elle-même venant aux droits de la Compagnie d'Assurances UAP, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Réputé contradictoire.

Stéphane BERTHELEMY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [X], [V].

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE SELARL IDDEA.A anciennement DEDIA CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

[I], prise en la personne de M.

Monsieur [D] [G] [Adresse 12] [Localité 6] assisté de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE Monsieur [C] [N] à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne

Régulièrement citée, par acte signifié le 21 juin 2023 à personne habilitée, la SARL [Y] n’a pas constitué avocat.

[S] [R], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Noui LECHEHEB, avocat (L0203) ET : SAS PARADIGME MODE, prise en la personne de Maître [L] [B], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire

QU'EN EFFET, L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 PRECITE, A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT SOIT PROCEDER LUI-MEME, SOIT FAIRE PROCEDER PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR TOUTE PERSONNE

N° RG 25/04712 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVO Ordonnance n° 2026/ 47 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04709 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVI Ordonnance n° 2026/ 45 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04708 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVH Ordonnance n° 2026/ 44 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04706 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVF Ordonnance n° 2026/ 42 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04704 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVD Ordonnance n° 2026/ 40 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04700 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWU2 Ordonnance n° 2026/ 37 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

Chambre 1-6 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWUH Ordonnance n° 2026/MEE33 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBLAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

Chambre 1-6 N° RG 25/04691 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWUF Ordonnance n° 2026/MEE32 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne

N° RG 25/04686 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWT5 Ordonnance n° 2026/30 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne