12, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'il

Le tribunal souligna enfin que rien ne permettait de considérer qu’en l’espèce un éventuel recours indemnitaire fondé sur les articles 1382 et 1383 du code civil ne serait pas de nature à réparer adéquatement

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à 975 du code civil.

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1382 du Code civil.

, né d'une saisine abusive du Conseil de Prud'hommes, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que selon l'article 1382 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause

toutefois pas exercer devant ce tribunal, la cour d'appel a violé les articles 509-2 du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi n 71-130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le principe de la contradiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] et de son assureur ne pouvant être recherchée que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de faute ou

[B] et celui-ci non fondé en ses demandes de revendication de propriété et d'expulsion (arrêt attaqué, p. 5, motifs, 1er et second al., et p. 6, 1er et 2ème al.) ; que l'article 815-2 du code civil énonçait

1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il serait jugé que les ordres

4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le propriétaire n'avait pas invoqué la prétendue cession à un sieur A... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil.