administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Bourg-la-Reine en date du 8 novembre 2019 accordant aux sociétés France Habitation et Minerve un permis de construire 47 logements et 46 places

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Eze demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Convoque dès à présent, la SAS Dely et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 08h30 pour statuer sur le projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Maisons-Laffitte demande au Conseil d'Etat

de manière à rendre ces places directement accessibles depuis la voie de desserte et que l'aire de retournement, qui n'est pas adaptée, n'est pas matérialisée sur les plans ni dans un autre document de

de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses () ".

qu'en l'espèce, dans ses devis du 30 janvier 2014, la société CNR a attesté que l'inadaptation des radiateurs à l'installation nécessitait « le remplacement des radiateurs existants » afin de mettre en place

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2016 et les 8 et 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

vu du second permis de construire modificatif accordé par le maire de Biarritz le 29 octobre 2021, a annulé le permis initial et les deux permis modificatifs. 1° Sous le n° 468411, par un pourvoi sommaire

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, qu’il est projeté de planter huit arbres aux alentours des trente-quatre places de stationnement, soit un ratio correspondant

Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale

que les places doubles sont comptées pour 1,5 places.

[W] ont été plantés il y a de très nombreuses années, de sorte qu'ils existaient déjà au jour de l'acquisition de l'habitation voisine par M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2022 et le 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

A...a été victime, le 24 juillet 1999, d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d'Etables-sur-Mer sur la plage des Gobelins ; qu'à la

Vu 1°/, sous le n° 310606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société SPIE Autocité pour la réalisation d'un parc de remisage pour autocars de trente places

En deuxième lieu, l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme limite à 75 % l'emprise des constructions sur l'ensemble de la superficie de l'unité foncière.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE